Mentions légales

Conditions générales

Vos droits et obligations lors de l’utilisation de Copilot Audit.

Dernière mise à jour: April 22, 2025

Termes et Conditions de Copilot Audit

Dernière mise à jour : 08/12/2025

Bienvenue sur Copilot Audit ! Veuillez lire attentivement ces Termes et Conditions (« Conditions ») avant d'utiliser notre add-in pour Excel (le « Logiciel »). En accédant ou en utilisant le Logiciel, vous (« Utilisateur » ou « vous ») acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Logiciel ni l'utiliser.

Ces Conditions complètent notre Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF »). En cas de contradiction entre ces Conditions et le CLUF, le CLUF prévaut pour tout ce qui concerne l’utilisation du Logiciel.

1. Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect de ces Conditions et du CLUF, Next BP vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Logiciel pour vos besoins professionnels internes.

Vous vous engagez à respecter toutes les restrictions d’utilisation décrites dans le CLUF.

2. Abonnement, Paiement et Remboursement

2.1 Abonnement et plan :
L'accès complet au Logiciel nécessite un abonnement actif. Nous proposons actuellement un plan d’abonnement unique dont les détails (prix, durée, fonctionnalités) sont indiqués sur notre site ou dans votre espace client. Sauf résiliation, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée.

2.2 Paiement via Stripe et TVA :
Les paiements d’abonnement sont traités via la plateforme de paiement Stripe. En souscrivant, vous acceptez que vos paiements soient régis par les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de Stripe.

Les prix s’entendent hors taxes sauf mention contraire. La TVA et autres taxes applicables sont calculées et collectées par Stripe en fonction des informations que vous fournissez (notamment pays et numéro de TVA).

2.3 Retard ou échec de paiement :
En cas de retard de paiement, de rejet ou d’échec de prélèvement :

nous pouvons limiter ou suspendre immédiatement l’accès au Logiciel jusqu’à régularisation ;
si la situation persiste, nous pouvons résilier votre abonnement et/ou le CLUF conformément à leurs dispositions.

Pendant la période de suspension, l’accès au Logiciel peut être totalement ou partiellement bloqué.

2.4 Absence de quotas de documents :
Votre abonnement ne comporte pas de quotas de documents ou de pages limitant votre utilisation du Logiciel. Nous pouvons toutefois mettre en place des limitations techniques raisonnables pour prévenir les abus, garantir la sécurité de nos systèmes et assurer une expérience de qualité pour l’ensemble des utilisateurs.

2.5 Remboursement :
Sauf disposition légale impérative, les abonnements payés ne sont pas remboursables.
Un remboursement exceptionnel peut être envisagé uniquement si :

aucune utilisation effective du Logiciel n’a été faite (aucun traitement de documents, aucune fonctionnalité côté serveur utilisée) ; et
cette absence d’utilisation n’a entraîné aucun coût variable de notre côté (par exemple, coûts d’OCR, de calcul IA ou d’infrastructure).

Toute décision de remboursement est à la seule discrétion de Next BP.

3. Utilisation du Logiciel

Vous vous engagez à :

utiliser le Logiciel conformément aux lois et réglementations applicables ;
ne pas modifier, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel ;
ne pas reproduire, distribuer, transférer ou exploiter commercialement le Logiciel en dehors des droits qui vous sont accordés ;
ne pas utiliser le Logiciel d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos serveurs ou réseaux ;
ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes associés.

Vous demeurez responsable du contenu des données et documents que vous soumettez au Logiciel, ainsi que des décisions prises sur la base des résultats fournis.

4. Lien avec la Politique de Confidentialité et le CTD

Votre utilisation du Logiciel est également soumise à :

notre Politique de Confidentialité, qui décrit comment nous traitons vos données personnelles ;
notre Contrat de Traitement des Données (CTD) lorsque le RGPD est applicable.

Veuillez les consulter pour comprendre nos pratiques en matière de données.

5. Disponibilité, Maintenance et Incidents

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une haute disponibilité du Logiciel. Toutefois :

le Logiciel peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance planifiées ;
en cas d’incident majeur (par exemple erreurs graves, retards anormaux, incident de sécurité), nous pouvons bloquer ou restreindre temporairement l’accès au Logiciel le temps de corriger le problème.

Pendant ces périodes, l’accès au Logiciel peut être entièrement ou partiellement suspendu. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs. Les limitations de responsabilité décrites dans le CLUF et à l’article 10 des présentes s’appliquent pleinement.

6. Support

Nous fournissons un support standard par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur notre site (par exemple : [email protected]) pour :

signaler des bugs ou dysfonctionnements ;
poser des questions sur l’utilisation du Logiciel.

Sauf indication contraire, le support est assuré les jours ouvrés (hors jours fériés) et nous faisons des efforts raisonnables pour répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de temps de réponse.

7. Propriété intellectuelle

Le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de Next BP et de ses concédants. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété sur le Logiciel, uniquement un droit d’utilisation tel que décrit ici et dans le CLUF.

8. Confidentialité

Nous nous engageons à traiter les informations confidentielles auxquelles nous avons accès dans le cadre de l’utilisation du Logiciel conformément au CLUF, à notre Politique de Confidentialité et au CTD, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligations légales ou contractuelles strictement nécessaires (sous-traitants soumis à confidentialité, etc.).

9. Réversibilité et suppression du compte

Avant de supprimer votre compte ou de résilier votre abonnement, il vous appartient de récupérer et d’exporter les données et résultats que vous souhaitez conserver (rapports, feuilles Excel enrichies, paramètres, etc.).

Après suppression définitive du compte :

nous ne garantissons pas la possibilité de récupérer vos données ou résultats ;
certains éléments peuvent toutefois être conservés pour des raisons légales ou de sécurité, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Tant que votre compte n’a pas été définitivement effacé de nos systèmes, vous pouvez nous demander la récupération de certaines informations (par exemple paramètres de compte), dans la limite de ce qui est encore disponible et légalement autorisé.

10. Absence de garantie

LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Le Logiciel fournit une aide à l’analyse et à l’audit mais ne constitue pas un avis d’audit, comptable ou juridique. Vous demeurez seul responsable de l’utilisation des résultats fournis.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Next BP ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs (y compris la perte de profits, la perte de données, l’interruption d’activité, la perte de clientèle) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ces limitations s’appliquent en complément de celles prévues par le CLUF.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Next BP, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, action ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant :

de votre utilisation du Logiciel en violation de ces Conditions ou du CLUF ;
de toute violation par vous de droits de tiers (notamment propriété intellectuelle ou protection des données).

13. Durée et résiliation

Ces Conditions entrent en vigueur lors de votre première utilisation du Logiciel et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation.

Nous pouvons résilier ces Conditions et/ou suspendre l’accès au Logiciel à tout moment si vous ne respectez pas leurs termes ou en cas de non-paiement. Vous pouvez cesser d'utiliser le Logiciel à tout moment en résiliant votre abonnement conformément aux modalités prévues et en désinstallant le complément.

Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les articles 7 à 13) demeureront applicables.

14. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par le biais du Logiciel, par e-mail, ou par d'autres moyens raisonnables avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue du Logiciel après la prise d'effet des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ces Conditions ou lié à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

[email protected]